• Le programme d’observateur des pêches

Dans le souci d’une gestion appropriée des ressources halieutiques, la convention des Nations-Unies 1982 sur le Droit de la mer, ratifiée par le Sénégal, en son article 62, reconnaît aux Etats côtiers, la possibilité d’embarquer des observateurs à bord des navires de pêche opérant dans leur Zone Economique Exclusive (ZEE). En conformité avec ces dispositions, le Sénégal a mis sur pied en 1982 un programme observateur dans le cadre du Projet de Protection et de Surveillance des Pêches (PSPS) avec l’appui de la coopération Canadienne. 

Selon la Loi portant Code de la Pêche maritime, « Les observateurs sont des agents recrutés par le Ministère chargé de la pêche maritime et ont pour fonction générale d’observer les activités de pêche à la lumière des obligations souscrites par le titulaire de la licence et relatives, notamment, aux engins, aux zones de pêche, à la quantité et à la nature des espèces capturées et de rendre compte aux autorités compétentes ».

Depuis l’avènement du la Loi 2015-18 portant Code de la pêche maritime, l’obligation d’embarquer n’est systématique que pour les navires étrangers autorisés à pêcher dans la ZEE sénégalaise. Cependant, pour des besoins de la recherche, des observateurs peuvent être embarqués à bord des navires sénégalais. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’ICCAT, dont l’application est obligatoire, les navires thoniers Sénégalais sont tenus de recevoir des observateurs. Les modalités de l’embarquement sont en cours d’élaboration entre l’Administration des Pêche (DPM, DPSP et CRODT) et les armateurs (Lettre Circulaire N°646/MPEM/DPM/SN/mga du 20 avril 2016).

  • Prise en charge des primes de mer des observateurs

Les primes de mer des observateurs ont toujours été prises en charge par les armateurs. Cette procédure n’est plus applicable aux armateurs de l’Union Européenne qui a procédé au renouvellement de l’Accord de Partenariat pour une Pêche durable avec le Sénégal, pour compter du 1er janvier 2015. En effet, le Protocole de pêche, signé en novembre 2015, stipule que le salaire des observateurs est à la charge de l’Etat du Sénégal. Il est accordé néanmoins, au programme des observateurs, une contribution de 400 euros, par navire et par an.

  • Inspection aux sites de débarquement et dans les établissements de traitement

LA DPSP, à travers la Division Inspection et Contrôle, dispose d’une équipe d’Inspecteurs chargés  d’effectuer quotidiennement des contrôles au niveau du Port de Dakar et des établissements de traitement des produits de la pêche. Cette activité consiste à contrôler tous les navires de pêche ou transporteurs de produits de pêche (sénégalais ou étrangers) qui accostent au port.

Au niveau des sites de débarquement  et de transformation des produits de la pêche artisanale, les contrôles  de conformité à la règlementions sont assurées par les agents des services déconcentrés de la pêche et de la surveillance.

  • Certification de l’origine licite des captures exportées

Dans le cadre de la lutte visant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, il est institué, par Arrêté n° 1975 en date du 05/03/ 2010, un certificat de capture, dont les objectifs sont :

  • d’assurer la traçabilité des produits de la pêche à toutes les étapes de la capture à la commercialisation, y compris la transformation et le transport.
  •  de certifier de la conformité aux règles de conservation et de gestion durable des ressources biologiques marine lors de la capture des produits halieutiques destinés à l’exportation vers les pays de la Communauté Européenne. A ce jour, le certificat de capture est exigé pour presque toutes les destinations.
  • Situation de la sécurité de la pêche artisanale

La sécurité en mer des pêcheurs artisans est gérée par Division de la Sécurité de la Pêche artisanale (DSPA) et s’articule autour de (04) activités phares que sont :

  • Suivi des évènements marins:

Il consiste à assurer une veille permanente pour le suivi et la gestion de la sécurité des embarcations et des pêcheurs évoluant au Sénégal et hors ZEE avec les différentes parties prenantes impliquées dans ce processus. Ceci permet de répertorier à temps réel les différends événements marins et enclencher avec les différentes parties prenantes les actions qui s’imposent notamment l’alerte et ou le sauvetage.

  • Programme de formation et sensibilisation des pêcheurs artisans

Cette année, à cause de la pandémie de COVID 19, la campagne nationale de formation et sensibilisation des pêcheurs artisans initialement prévue au deuxième trimestre n’a pu se tenir comme à l’accoutumée.

Cependant, les missions des brigades de surveillance participative ont permis de sensibiliser pêcheurs en mer sur les risques d’accidents, le port du gilet, le respect des consignes météorologiques, entre autres.

Dans la même veine, les radios communautaires ont été fortement mobilisées pour la sensibilisation. Dans cette dynamique la DPSP a procédé au renforcement des capacités leurs animateurs, récemment organisés en réseau, sur la sécurité en mer.

  • Programme de géolocalisation des pirogues de pêche artisanale

Actuellement, le secteur de la pêche au Sénégal est caractérisé par une pleine exploitation voire une surexploitation de la plupart des stocks de ressources halieutiques. Ainsi, les artisans pêcheurs vont de plus en plus loin en mer avec des risques d’accidents et des pertes en vies humaines qui avoisinent 100 morts annuellement.

Pour faire face à ces deux impératifs, le MPEM, à travers la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP), a entamé un programme de géolocalisation des embarcations de pêche artisanale avec le concours des acteurs ainsi que des partenaires techniques.

Cette géolocalisation consiste à installer des balises à bord des pirogues qui permettent de fournir, avec précision, à la plateforme de la DPSP, des informations actualisées sur la position, l’identité, le type de pêche, le cap, la vitesse de la pirogue, la date, l’heure et d’autres paramètres liés à la sécurité.

Présentement 271 balises sont en phase test à travers 05 programmes. Pour finaliser le processus, la DPSP a organisé du 28 septembre au 02 octobre 2020, des tests finaux d’évaluation, à vraie grandeur, de la géolocalisation pour le choix d’un système.

La DPSP est toujours dans l’attente de la décision de l’Autorité pour la finalisation du processus.

  • Programme gilet de sauvetage

Ce programme, démarré en 2003, avait comme objectif principal de doter l’ensemble des pêcheurs du Sénégal en gilets de sauvetage aux fins de réduire les p

ertes en vie humaine en mer. Il a été renforcé ces dernières années par une mise à disposition régulière d’un lot de vingt-mille (20 000) gilets cédés à un prix subventionné ; le prix de cession passant de 5 000 à 2 500 francs.

  • Inspections portuaires

l’inspection au niveau des ports est effectuée quotidiennement par les agents habilités. cette activités consiste à contrôler tous les navires de pêche ou transporteurs de produits de pêche(sénégalais ou étranger) qui accostent au port de Dakar à des fins d’utiliser les infrastructure. les opérations d’inspection et de contrôle sont effectuées en présence du responsable du navire ou de son représentant. les écarts et infractions constatés sont validés en sa présence.

la procédure d’inspection et de contrôle des navires de pêche au port s’effectue en quatre(04) phases: le contrôle documentaire ,le contrôle des engins de pêche, le contrôle des captures et enfin le contrôle physique du navire.

les navires de pêches désirant accéder au port de Dakar sont tenus de le notifier à l’autorité compétente en en matière de pêche INN(DPSP) avec un préavis de 72h.

les activités susmentionnées sont mises en œuvres, chacune en ce qui le la concerne , par les parties prenantes. À cet égard, un projet de mise en place d’un guichet unique est en cours, et permettra de renforcer le cadre de coopération nationale et la synergie entre les parties prenantes .

  • Inspections maritimes et fluviales

Dans le but de veiller à l’application de la réglementation nationale ou internationale en matière de pêche, des visites d’inspection sont effectuée au niveau des navires de pêches industrielle et des embarcations de pêche artisanale en activité dans les eaux sous juridiction sénégalaise ou en zone commune ou en haute mer.

Une opération d’inspection et de contrôle en mer comporte trois (03) aspects généraux : le contrôle par enquête, l’inspecteur technique et l’inspection des locaux.

A la fin de la patrouille, l’inspecteur est chargée de produire un rapport et de rendre compte des cas d’infraction constatées ou suspecté , en proposant à l’Autorité à tenir.

  • Inspection dans les usines de traitement de produits halieutiques

elle consiste à vérifier la traçabilité et la conformité à la réglementation en vigueur des produits (matière première, produit en cours de traitement traitement et produit finis) destinés à la commercialisation par les usines de traitement de produit halieutique , qu’il s’agisse, du marché local, d’importation, d’exportation ou de réexportation.

  • surveillance participative

La surveillance participative des pêches est une action commune et concertée de surveillance d’inspection et de contrôle des activités des pêcheurs artisans , effectuées en collaboration avec les communautés des pêcheurs.

L’équipe d’inspection est composée d’agents de l’administration et de pêcheurs surveillants. En cas d’infraction, l’agent de l’administration cité en vertu de l’article 84du code de la pêche maritime, chef d’équipe , est seul habilité à dresser un procès verbal d’infraction

  • contrôle par senseurs

les senseurs permettent d’obtenir un suivi en temps réel des navires en activités dans les eaux sous juridictions sénégalaise ou en haute mer et de contrôle leurs données de positionnement à des intervalle de temps régulier. Ces données doivent contenir des informations sur l’identification du navire par le nom et le numéro d’immatriculation, la date ,l’heure la latitude et la longitude , le cap et la vitesse etc.

Deux senseurs principaux permettent le contrôle des navires en activité dans les eaux sous juridiction sénégalaise :

-le VMS ( Vessel Monitoring System): il s’agit d’un système de suivi satellitaire de la position grâce à l’installation d’une balise à bord des navires en activités dans la ZEE sénégalaise. chaque navire en activités doit transmettre, à intervalle régulier, au moins vingt-quatre (24) positions par jours , à raison d’une position par heure.

-les radio-radars : installées le long du littoral (Dakar , Saint-Louis, capskiring, etc.), ils permettent une couverture radar de la zone côtière des eaux sénégalaise. Senseur actif, les radars permettent d’obtenir des données de positionnement de navire sans nécessiter l’installation de balise à bord de ces derniers.

Par ailleurs, le système AIS (Automatic Identification System ) constitue un outil supplémentaire de suivi des données de positionnement des navires. En accord avec la législation internationale, l’émission AIS n’est cependant généralement obligatoire pour les navires de pêches sénégalais.

  • Patrouille aérienne

cette activité de contrôle consiste a survoler les eaux sous juridiction sénégalaise et la Zone commune entre la Sénégal et la Guinée Bissau, et de photo graphier les navires qui sont présent sur. Les photos ainsi prise devront permettre :

– d’identifier le navire (nom, immatriculation ou indicatif radio ) ;

-de déterminer la position du anvire

-de vérifier la zone de pêche autorisée;

-de vérifier l’activité du navire (en transit, en pêche ou en arrêt).

A l’instar des inspection maritimes, l’inspecteur embarqué est chargé de produire à la fin de la patrouille, et de rendre compte des cas d’infractions constatés ou suspectés, en proposant à l’Autorité la conduite à tenir.